Quand vous aménagez dans un nouvel espace dédié à votre activité professionnelle, vous ressentez parfois une certaine soif de renouveler son agencement général. Vous devez savoir tout de même que certaines formalités administratives doivent être respectées en priorité. Suivez ce guide qui vous en dira long à ce sujet.
Cas d’un aménagement sans changement d’activité
Dans la mesure où vous désirez refaire un agencement intérieur de votre local professionnel sans pour autant modifier sa structure générale, la loi ne vous oblige pas à faire aucune déclaration. Ceci concerne un ré-badigeonnage et la peinture des murs, la réfection de plafonds ou le revêtement des sols, etc.
L’aménagement de bureau qui ne nécessite aucune modification des structures propres de la pièce peut donc être effectué normalement selon le souhait de ses occupants. Il en est de même lorsque l’activité de l’entreprise ou de la société reste inchangée. Les dirigeants pourront modifier à volonté la décoration intérieure ou extérieure de leur local de travail.
Cas d’une restructuration avec changement d’activité
Par contre, toute entreprise qui désire effectuer un aménagement de bureau professionnel modifiant toute ou une partie de la structure d’une pièce est tenue de suivre certaines règles légales. Que cet aménagement de bureau consiste en une rénovation d’un local existant ou à la mise en place d’un nouveau, une demande de permis de construire est requise auprès de la mairie.
Il en est de même lorsque ce sont des structures porteuses du bâtiment ou des locaux qui sont modifiés durant cet aménagement de bureau. Si les travaux à effectuer visent à modifier l’aspect extérieur du local (façades, vitrines, étalages…), une déclaration des travaux à faire doit accompagner le permis de construire.
Local destiné à recevoir du public
Pour l’aménagement de bureau ou de local où il y a une affluence du public, en plus de l’autorisation auprès de la mairie, il faut fournir certaines pièces spécifiques. On aura à fournir :
· Les plans intérieurs du local avant l’aménagement ;
· La notice d’accessibilité pour les handicapés ou les personnes à mobilité réduite ;
· Les mesures anti incendie ;
· Les autorisations d’urbanisme, notamment les documents CERFA n° 13404 ou n° 13409 selon que les travaux sont respectivement inférieurs ou supérieurs à 20 m² à adresser à la mairie de la commune.
Tout aménagement de bureau professionnel avec modification du plan initial et ayant pignon sur rue doit être agréé par la mairie par un permis de construire en bonne et due forme. Certaines mesures supplémentaires obligatoires sont requises comme la pose d’un filet de sécurité englobant l’ensemble du local ou du bâtiment.